L'entreprise et les salariés

Contrôles Urssaf Formalités. Le cotisant doit être en mesure de se préparer à un contrôle Urssaf avant l’engagement des opérations. Les agents de l’Urssaf sont tenus d’informer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cotisant du contrôle à venir afin d’assurer le respect du contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent, et ce sans ...

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