L’entreprise et les salariés

Auto-entrepreneurs : requalification La présomption de travailleur indépendant (dont bénéficient les auto-entrepreneurs) peut être détruite s’il est établi que les intéressés fournissent, directement ou par une personne interposée, des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. (Cass. civ. 2e ch., ...

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