L’entreprise et les salariés

Inaptitude : reclassemenT En cas de refus par un salarié déclaré inapte à son poste d’une proposition de reclassement, l’employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, doit tirer les conséquences de ce refus, en formulant de nouvelles propositions de reclassement, ou en procédant au licenciement, au motif de l’impossibilité de reclassement. (Cass. soc. 10 février 2016. Pourvoi...

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