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Le Conseil d’État suspend la procédure du tirage au sort

Selon le juge des référés du Conseil d’État, la procédure du tirage au sort prévue pour l’installation des nouveaux notaires ne présente pas toutes les garanties.
Selon le juge des référés du Conseil d’État, la procédure du tirage au sort prévue pour l’installation des nouveaux notaires ne présente pas toutes les garanties.

Selon le juge des référés du Conseil d’État, la procédure du tirage au sort prévue pour l’installation des nouveaux notaires ne présente pas toutes les garanties. SELON LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL D’ÉTAT, LA PROCÉDURE DU TIRAGE AU SORT PRÉVUE POUR L’INSTALLATION DES NOUVEAUX NOTAIRES NE PRÉSENTE PAS TOUTES LES GARANTIES. LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE REVOIT SA COPIE POUR SÉCURISER L’OPÉRATION. UN ...

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