La responsabilité personnelle du dirigeant

Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire une assurance responsabilité décennale obligatoire commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile personnelle à l’égard des tiers. Le dirigeant qui commet une faute dans l’exercice de ses fonctions n’est responsable qu’envers la société elle-même et ses associés. Il n’est en principe pas responsable des actes qu’il a...

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