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Droit
L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Licenciements Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, à l’occasion de son licenciement. (Cass. soc., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-18577). Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plus...
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