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Droit
L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
(© Adobe Stock)
Intéressement L'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de l'intéressement. La période du congé de reclassement n'est pas légalement assimilée à une période de temps de travail effectif. (Cass. soc.,1er juin 2022, pourvoi n° 20-16404). Requalification d’un contrat de travail : prescription La durée de la prescription étant dét...
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