Fraude au chômage partiel : quels contrôles, sanctions et recours ?

Le dispositif exceptionnel de chômage partiel mis en place par l’État pour aider les entreprises ne peut être accordé que dans des cas bien précis. Et il interdit le travail du salarié à qui il est destiné. Or, le ministère du Travail a constaté que de nombreuses entreprises tentaient de jouer sur les deux tableaux. Une pratique constitutive de travail illégal par fraude, au sens de l’article L. 8...

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