Entreprises et particuliers

Commerce  Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme : Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé, d’ici au 1er janvier 2018, sous peine d’une amende de 7 500 euros. La mise en place de ces logiciels, qui ne permettent pas d...

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