Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf Lettre d’observations : mentions Ne méconnaît pas le caractère contradictoire de la procédure l’organisme de recouvrement qui n’a pas précisé, dans sa lettre d’observations, le nombre de salariés concernés, sauf si les chefs de redressement impliquent une distinction au cas par cas, afin de permettre à l...

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