Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Les textes n’interdisent pas l’envoi d’un second avis de contrôle en cas d’irrégularités affectant le premier. En l’espèce, il est démontré que le premier avis, qui ne contenait pas toutes les mentions requises par les textes, n’a pas été suivi d’effet, puisque l’inspecteur chargé du contrôle s’est présenté à la société le 8 novembre 2018, comme indiqué dans le deuxième avi...

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