Entrée en vigueur du nouveau régime juridique de cessation d’activité des ICPE !

Modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (dite «loi ASAP»), le décret n°2021-1096 du 19 août 2021 est venu préciser la procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Par La Rédaction
15 Juillet 2022

Cette substantielle réforme se veut à la fois plus sévère mais également facilitatrice à bien des égards sur le plan opérationnel en intégrant, au sein de la réglementation, les principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017. Ce nouveau régime s’applique aux cessations d’activité déclarées à compter du 1er juin 2022, les cessations d’activité déc...

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