Droit : L'entreprise et les salariés

Durée du travail : cadres dirigeants Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants ceux participant à la direction de l’entreprise. La participation à la direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères fixés au Code du travail. (Cass. soc. 22 juin 2016. Pourvoi n° 1429246). L’article L. 3111-2 du Code du travail...

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