Dénonciation du conducteur contrevenant : la cour de cassation prend position

Le 14 mai 2018 (Tablettes Lorraines n° 1863), nous nous interrogions sur la qualité du véritable redevable de l’amende pour non dénonciation du conducteur prévue par l’article L. 121-6 du code de la route : s’agissait-il du représentant légal et/ou de la personne morale ? Nous vous livrions alors la position retenue par la Chancellerie sur la question, à savoir que la personne morale était, selon ...

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