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Comment la loi «Climat et résilience» entend limiter l’implantation des grandes surfaces en périphérie des agglomératio…
La loi «portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets», dite «loi Climat et résilience», promulguée le 22 août, consacre deux chapitres entiers à la problématique de l’artificialisation des sols. Le principe dédié est celui de l’interdiction d’implantation de nouvelles surfaces commerciales sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers.
Une autorisation délivrée au regard de nombreux critères En plus du permis de construire relatif au projet, la création ou l’extension d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative (autorisation d’exploitation commerciale) délivrée par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Depuis 2015, une procédure de «guic...
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