Budget 2024 de la sécurité sociale : quelles mesures concernant les entreprises ?

Contrôle Urssaf : modification de la procédure d'abus de droit La procédure d'abus de droit permet à l'agent de contrôle d'écarter des actes comme ne leur étant pas opposables, lorsque ces actes sont fictifs ou ont pour unique motivation d'éluder ou d'atténuer les cotisations (Code de la sécurité sociale, art. L. 243-7-2). L'abus de droit est signalé dans la lettre d'observations adressée au coti...

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