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La digitalisation des contrôles fiscaux

La digitalisation des contrôles fiscaux

La loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place une nouvelle procédure de contrôle dite d’«examen de comptabilité» à compter du 31 décembre 2016. Ce nouveau mode de contrôle renforce la digitalisation du contrôle fiscal dont le FEC (fichier des écritures comptables) devient manifestement la pierre angulaire.  Qu’est-ce que le FEC ?  Le FEC est un fichier généré à la clôture de chaque ex...

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