Vente en liquidation, du nouveau

Du changement au niveau de la procédure de déclarations préalables de vente en liquidation. Depuis le 1er juillet, ces ventes accompagnées ou précédées de publicités, tendant par une réduction de prix à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial, doivent être déposées dorénavant «auprès du maire de la commune conformément à l’ordonnance n°20...

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