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une nouvelle procédure pour quel profil d’entreprise ?
Le gouvernement a été habilité par une loi de janvier 2014 à légiférer pour réformer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Avec l’Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et le décret d’application dont la parution est imminente pour une application de la réforme au 1er juillet 2014, c’est chose faite.
La procédure de sauvegarde accélérée concerne de plus en plus d’entreprises. Bien que l’Ordonnance ne consacre qu’une dizaine d’articles, sur plus d’une centaine, à la sauvegarde accélérée, cette procédure est une des mesures phares de la réforme car avec un seuil d’accessibilité revue à la baisse par rapport à la sauvegarde financière accélérée mise en place en 2010 qui n’a fait l’objet que d’une...
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