un casse-tête pour les entreprises

Le décret fixant le nouveau cahier des charges du contrat responsable est publié mais il suscite des interrogations. Pour mémoire, pour bénéficier d'un taux réduit de taxe sur les conventions d'assurance (7 % au lieu de 14 %), de l'exonération de charges sociales sur le financement patronal, de la déductibilité fiscale des cotisations salariales du revenu imposable des salariés, le contrat d'assurance “frais de santé” doit respecter des interdictions et des obligations de prise en charge.