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Droit
Statut de l’entreprise individuelle : notaires et experts-comptables mettent en garde
La loi de Finances pour 2023 apporte quelques nouveautés en matière de fiscalité d’entreprise. Mais pour le Conseil supérieur du Notariat et l’Ordre des experts-comptables, c’est surtout le statut de l’entreprise individuelle, créé en 2022, qui nécessite de la vigilance.
Les points d’attention ne sont pas tous dans la loi de Finances. Le 5 janvier, à Paris, le Conseil supérieur du Notariat et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables tenaient leur conférence de presse annuelle consacrée à la présentation de la loi de Finances 2023 et de l’actualité fiscale. Cette dernière ne sera pas bouleversée. «Dans ce contexte post-Covid, d’inflation et de guerre...
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