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Quinze propositions du Conseil supérieur du notariat pour simplifier le droit
Les notaires de France ont identifié une quinzaine de dispositions qui permettraient de simplifier et d’améliorer le droit dans plusieurs domaines. Tour d’horizon.
Le Conseil supérieur du notariat vient d’émettre quinze propositions de simplification couvrant un grand nombre de domaines.
Droit de la famille, droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit des affaires, droit rural, ou encore droit fiscal. Les quinze propositions de simplification du droit récemment émises par le Conseil supérieur du notariat (CSN) couvrent un grand nombre de domaines et de problématiques familières à la profession. Six mesures concernant le Pacs, l’adoption, les testaments et les successi...
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