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Quel régime juridique pour les terrasses implantées sur la voie publique ?
«Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public». L’article L. 2122-1 du CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) pose le principe selon lequel l’occupation du domaine public, qu’il s’agisse d’un trottoir ou d’une place, pour y installer une terrasse, nécessite une Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du propriétaire, le plus souvent la commune. Un régime juridique très particulier est applicable à ces autorisations. Explications.
La délivrance d’une AOT Avant d’effectuer sa demande, le pétitionnaire s’assurera des règles régissant ces autorisations. En effet, de plus en plus de communes établissent des «chartes» pour les terrasses, possédant une véritable force contraignante. Ces chartes réglementent parfois les dimensions, les couleurs ou même les matériaux devant être utilisés pour leur construction. La demande doit êtr...
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