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Droit
Loi de Finances rectificative : la nouvelle prime «Macron»
La loi de Finances rectificative 2021 du 19 juillet vise à financer les différents dispositifs d’accompagnement de sortie de crise. Mesure sociale destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la prime PEPA dite «Macron» est reconduite. Elle pourra être versée par les entreprises jusqu’au 31 mars 2022. Les conditions d’exonération sont assouplies pour les PME.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA 2021, pourra être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, accord d’entreprise ou de groupe, conclus selon les modalités d’un accord d’intéressement. La PEPA 2021 est défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à trois fois le Smic (salaire...
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