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L’information des salariés… nouvelle usine à gaz
La loi relative à l’économie sociale et solidaire dite «loi Hamon» du 31 juillet 2014 a institué l’obligation pour le propriétaire d’une PME de moins de 250 salariés et de moins de 50 M€ de chiffre d’affaires qui envisage de céder soit son fonds de commerce, soit la majorité du capital de sa société, d’en informer chaque salarié de l’entreprise deux mois au moins avant l’opération. Le but de la mesure est de permettre aux salariés qui le souhaitent de formuler une offre d’acquisition.
Le but de la mesure est de permettre aux salariés qui le souhaitent de formuler une offre d’acquisition. Le respect de cette obligation constitue un enjeu fondamental dans la sécurité juridique de la transmission d’entreprise, puisqu’il est prévu qu’en cas de violation, tout salarié aura la possibilité de demander judiciairement le prononcé de la nullité de la cession, dans un délai de deux mois à...
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