Les nouveaux commissaires de justice à pied d’œuvre cet été

Issue du rapprochement entre huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice vient de naître le 1er juillet. Une réforme qui se veut une source de simplification pour les justiciables.

Par La Rédaction
08 Juillet 2022

© : Chambre nationale des commissaires de justice "Si la réforme de la discipline est entrées en vigueur le 1er juillet, celle des inspections n'est prévue qu'à partir de 2023", précise Pascal Huet, Trésorier de la Chambre nationale des commissaires de justice

Prévue par la loi Croissance et activité adoptée en 2015 et précisée dans une ordonnance de juin 2016, c’est une nouvelle profession du droit qui va bientôt apparaître dans le paysage juridique français avec le rapprochement des professions dites de l’exécution. Depuis le 1er juillet 2022, les 3 700 huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires français ont en effet rejoint la professi...

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