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Les frais professionnels en décisions
Dans trois décisions du 19 septembre, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les frais qu’un salarié engage pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être supportés par l’entreprise.
À vos frais… La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. (Cass soc. pourvois n° 12-15137 à 12-15139) En l’espèce, des salariés avaient saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le remboursement des frais d’entretien de leurs vêtements de travail, au titre de la période non prescrite, a...
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