L’entreprise et les salariés

Droit du travail: Rémunération: convention de forfait La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. (Cass. soc., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-15963). Rémunération : prime Est inopposable aux salariés la dénonciation par l’employeur d’un engagem...

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