L’entreprise et les salariés

Contrôle Urssaf : mise en demeure : validité La mise en demeure litigieuse indiquait seulement une «insuffisance de versement», pour la période d’octobre 2014, au titre de cotisations du régime général. Rien dans cette mise en demeure ne permettait au cotisant de comprendre qu’elle portait sur le versement transport. Elle est donc irrégulière. (Versailles, 5e chambre, 28 novembre 2019,...

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