L’entreprise et les salariés

L’Urssaf n’est pas liée par le fisc L’administration fiscale est libre de porter l’appréciation qu’elle entend sur la situation de l’entreprise. En l’espèce, la circonstance que celle-ci n’ait rien trouvé à redire sur les déclarations fournies par la société concernée est indifférente.  (Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, RG n° 18/01597). C’est au cotisant à pr...

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