L’entreprise et les salariés

Sanction : entretien préalable L’employeur qui a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités fixées à l’article L. 1332-2 du Code du travail, est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Selon ce texte, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Dès lors, pour la Cour de cassation, ...

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