L’entreprise et les salariés

Mandat social et contrat de travail Sauf dispositions contraires, un contrat de travail est suspendu pendant un mandat social. (Cass. soc. 5 novembre 2015. Pourvoi n° 14- 19560). Un directeur d’exploitation avait été nommé directeur général adjoint, puis directeur général d’une société avant d’être licencié pour faute grave. Pour la Cour de cassation, l’intéressé occupait les fonctions de directeu...

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