L’entreprise et les salariés

Licenciement : salarié protégé Est nul le licenciement du salarié, au terme de son mandat, prononcé pour des faits commis au cours de la période de protection, qui auraient dû être soumis à l’inspection du travail. (Cass. soc.5 mars 2015. Pourvoi n° 13-26667). Un ouvrier d’EDF, élu membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) production, le 23 novembre 2000, est mis...

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