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Droit
La mise en examen, peut-on être reçu avec mention ?
À l’occasion de son rendez-vous MasterGlass début février à Nancy, l’association Avec mon avocat a passé au crible la notion de mise en examen. Aux commandes le professeur Jean-Baptiste Thierry et Maître Frédéric Berna. Le tout relaté par Maître Corinne Aubrun-François.
Qu’est-ce qu’une mise en examen et quand est-elle prononcée ? La mise en examen constitue une phase du procès pénal souvent mal comprises par rapport aux règles du Code de Procédure Pénale en général. Elle est prononcée par le Juge d’Instruction et confère au mis en examen un statut particulier. Elle intervient lorsque le Juge d’Instruction est en mesure de relever des «indices graves OU concord...
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