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La fixation du loyer à la valeur locative
La fixation du loyer à la valeur locative, prix d’équilibre du marché, peut être demandée, sous certaines conditions, en cours de bail ou lors de son renouvellement, tant par le bailleur que par le preneur.
Dans l’univers des baux commerciaux, la fixation du loyer à la valeur locative, prix d’équilibre du marché, peut être demandée, sous certaines conditions. Indifférence de la valeur locative Lors de la conclusion du contrat, le loyer du bail commercial est librement fixé par les parties et ne correspond pas nécessairement à la valeur locative réelle du bien. Selon le poids de l’une ou l’autre des p...
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