L’entreprise et les salariés

Rémunérations Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part variable de la rémunération doit être payé intégralement, comme s'il avait réalisé ses objectifs. (Cass. soc.,12 juin 2024, pourvoi n°...

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