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L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
CDD Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, court à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié un contrat de travail. (Cass. soc., 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-18763). Retraites Le départ à...
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