Se connecter
Réservé aux abonnés
L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Durée du travail Le salarié, qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi. Cette indemnisation comporte à la fois le montant de l’indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. (Cass. soc., 1er mars 2023, pourvoi no 21-12068). Réintégration :...
La lecture de cet article est reservée aux abonnés
Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!
A partir de 3€/mois
Je me connecte Je m'abonne