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Il n’y a que le bail (commercial) qui m’aille…
La législation sur les baux commerciaux dont les premiers textes datent de 1929 a été considérée par certains auteurs de l’époque comme «une conquête des besogneux du commerce sur les nantis de la propriété». Elle a pour objectif de préserver le fruit des efforts du commerçant locataire par son droit au renouvellement du bail et par le plafonnement du loyer mais elle a également pour corollaire l’interdiction pour le propriétaire de récupérer son bien sauf à acquérir le fonds de commerce de son locataire par le biais du paiement d’une indemnité d’éviction.
Force est de constater d’une part, que l’achat de locaux commerciaux pour les louer peut constituer un complément de retraite appréciable pour des personnes qui sont loin d’être nanties et d’autre part, que le marché de la location commerciale devient de plus en plus complexe pour de nombreux propriétaires qui se retrouvent soit avec des locaux vides soit avec des locataires qui ont des difficulté...
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