Habitat

Grand Verdun : obligation d'une d'autorisation de mise en location des logements

Dans le cadre de la politique intercommunale d’amélioration de l’habitat, le permis de louer est devenu obligatoire depuis le 2 septembre 2022.

Par L.R
20 Septembre 2022

Tout propriétaire bailleur de la Communauté d’agglomération, dont le logement se trouve dans le périmètre défini par chaque commune, doit demander l’autorisation de mise en location de ses logements loués à titre de résidence principale, vides ou meublés. Cette mesure, ayant pour but de lutter contre l’habitat insalubre, concerne les logements mis en location pour la première fois et en cas de cha...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!

A partir de 3€/mois

Je me connecte Je m'abonne