Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Contrôle : accord tacite L'existence d'un accord tacite ne peut être opposée à l'organisme de recouvrement en cas d’absence d'identité entre les situations et/ou les réglementations applicables. (Amiens, 2 protection sociale, 22 juin 2021, RG n° 19/03339). Travail dissimulé : notion L’infraction de travail dissimulé ne nécessite pas d'intention frauduleuse et une déclaration préalable à l’embau...

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