Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle Seule la violation d'une formalité substantielle peut entraîner la nullité des opérations de contrôle. Il en est ainsi en cas de non-respect de la règle du contradictoire. (Amiens, 2e, protection sociale, 8 avril 2021, RG n° 18/04145). Les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de sécurité sociale étant d'interprétation stricte, les agents de contrôle ne peuvent recue...

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