Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle Une association avait reçu un courrier de l’Urssaf du 20 février 2015, l'informant du passage de deux inspecteurs du recouvrement les 16, 19, 23, 26 et 27 mars suivants, vers 10 heures, afin de procéder au contrôle. Si l’organisme est tenu de prévenir de la date de départ du contrôle, aucun texte ne prévoit de définir la durée et les dates précises de ce contrôle. Outre l...

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