Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle L’avis de contrôle préalable doit être adressé exclusivement à la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Le fait que l'établissement dispose d'un numéro de cotisant particulier et règle en propre ses cotisations sociales ne constitue pas un élément suffisant pour établi...

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