Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : c’est au cotisant à apporter la preuve d’un accord tacite Il incombe à l’employeur cotisant d’apporter la preuve de l’accord tacite allégué, en démontrant que le redressement a porté sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle, dans la même entreprise ou le même étab...

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