Droit
Entreprises et cotisations sociales
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
![Entreprises et cotisations sociales](/thumbs/1368×1026/articles/2024/07/P-23-TL-2184-PHOTO-EC.jpg)
Opérations de contrôle L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la Charte du cotisant contrôlé, avant l'ouverture de celles-ci. Toutefois, la sanction édictée par le texte, d'interprétation stricte, et qui ne vise que la violation des droits, tels qu'ils sont définis par le Code de la sécur...