Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Pas d’obligation de communiquer les rapports de contrôle au cotisant. La transmission du rapport des contrôleurs à l’organisme de recouvrement relève d’une formalité interne, sans incidence sur la régularité de la procédure de contrôle. (Rennes, 9e Ch. Sécurité Sociale, 11 mars 2020, RG n° 18/00034). Contrain...

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