Entreprises et cotisations sociales
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
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Mises en demeure En l’espèce, les montants réclamés au titre du redressement Urssaf ne portaient pas exclusivement sur des cotisations du régime général, mais également sur la CSG/CRDS, le versement mobilité et la contribution au dialogue social, alors que la mise en demeure ne comportait aucune référence à ces différentes contributions obligatoires. Dès lors, la mise en demeure sur laquelle se f...