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Entreprises et cotisations sociales
Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Mises en demeure En l’espèce, les montants réclamés au titre du redressement Urssaf ne portaient pas exclusivement sur des cotisations du régime général, mais également sur la CSG/CRDS, le versement mobilité et la contribution au dialogue social, alors que la mise en demeure ne comportait aucune référence à ces différentes contributions obligatoires. Dès lors, la mise en demeure sur laquelle se f...
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