Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Dans le cadre d’un contrôle par échantillonnage, dès lors qu'il n'est pas établi que la société avait été informée par l'Urssaf des résultats des vérifications effectués sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagées, après analyse exhaustive des pièces justificatives, ni qu'elle avait été invitée à faire part de ses remarques pour la rectific...

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