Entreprises et cotisations sociales

Lettre d’observations Dans le cadre de la solidarité financière du donneur d'ordre, la lettre d'observations, ne contient, en l’espèce, aucune indication quant au calcul des sommes pour l'année 2013 et pour 2014 par rapport aux montants, pour ces mêmes années, des factures de la société sous-traitante pour le compte de la société intimée. Cette absence totale de précision sur les données du calcu...

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